Définition et sens de Arbitrage international
Que veut dire Arbitrage international? Trouvez ici 2 définitions du mot Arbitrage international. Vous pouvez également ajouter une définition de Arbitrage international.

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Arbitrage international


– Audience et règlement d’un litige entre des pays par une ou plusieurs personnes choisies par ces pays ou convenues entre eux.
Source: www1.gnb.ca

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Arbitrage international


Haut de la page La notion d’arbitrage international varie d’un pays à l’autre, et le droit de l’arbitrage local de chaque pays traite usuellement l’arbitrage international différemment de l’arbitrage interne. En droit français, l’article 1504 du Code de Procédure Civil dispose qu’est « international l'arbitrage qui met en cause des intérê [..]
Source: parisarbitration.com (offline)




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